Honoraires de location

BARÈME DES HONORAIRES DE LOCATION (arrêté au 1er février 2017)

BAUX D’HABITATION

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi du 6 juillet 1989 et du décret 2014-890 du 1er août 2014.

 

Tous ces tarifs sont TTC.

 

 

A la charge du locataireTableau locataire

 

A la charge du bailleurTableau bailleur